Définition
Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment.
La Règlementation
ARTICLE PS. 221-1
Doivent être précédés d’un permis de construire les ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux ayant une surface de planchers hors œuvre brute supérieure à 20 mètres carrés.
ARTICLE PS. 221-66
Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire est puni d’une amende comprise entre 140 000 F CFP et 35 000 000 F CFP.
Le Dossier
Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :
Merci de nous faire parvenir votre dossier :
Par voie postale
501 Rue Gally-Passebosc
Village de La Foa 9
8880 LA FOA
Par voie électronique
urbanisme@mairielafoa.nc