Définition

Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment.

La Règlementation

ARTICLE PS. 221-1

Doivent être précédés d’un permis de construire les ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux ayant une surface de planchers hors œuvre brute supérieure à 20 mètres carrés.

ARTICLE PS. 221-66

Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire est puni d’une amende comprise entre 140 000 F CFP et 35 000 000 F CFP.

Le Dossier

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

Merci de nous faire parvenir votre dossier :

Par voie postale
501 Rue Gally-Passebosc
Village de La Foa 9
8880 LA FOA

Par voie électronique
urbanisme@mairielafoa.nc

Les Fiches pratiques

La province Sud mets à dispositions des fiches pratiques afin de vous guider au mieux dans vos démarches :