Définition

Toute division en propriété d’une propriété foncière est soumise à autorisation par l’autorité compétente.

La Règlementation

La demande de division est règlementée par la délibération n°28-2006/APS du 27 juillet 2006.

Le Dossier

Le dossier de demande de division est constitué obligatoirement par un cabinet de géomètre.
Une fois constitué, il nous sera transmis en 6 exemplaires par voie postal.
Son délai d’instruction sera, au minimum, de 3 mois.

Les Infos pratiques

Avant de vous rapprocher d’un cabinet de géomètre pour constitution de votre dossier,
vous pouvez en amont consulter le PUD afin de déterminer si votre projet de division est viable.

Une fois votre lot et son zonage correspondant identifiés, reportez-vous directement à :
ARTICLE XX 5 – CARACTERISTIQUE DES PARCELLES .