Définition

La déclaration préalable est une procédure simplifiée qui permet de contrôler le respect des règles avant la réalisation du projet.

La Règlementation

ARTICLE PS. 221-2

Doivent être précédés d’une déclaration préalable les ouvrages, constructions, changements de destination, aménagements, installations et travaux ayant une surface de planchers hors œuvre brute supérieure à 6 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés. 

ARTICLE PS. 221-66

Le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 140 000 F CFP et 35 000 000 F CFP.

Le Dossier

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

Merci de nous faire parvenir votre dossier :

Par voie postale
501 Rue Gally-Passebosc
Village de La Foa
98880 LA FOA

Par voie électronique
urbanisme@mairielafoa.nc

Les Fiches pratiques

La province Sud mets à dispositions des fiches pratiques afin de vous guider au mieux dans vos démarches :